Assurer les livraisons d’énergie malgré une situation d’endettement?
Budget des ménages : priorité à l’énergie et au loyer
Il est plus important de payer électricité et gaz que de rembourser ses dettes (quelle que soit la pression exercée par la société de recouvrement….) ! Les factures énergétiques impayées compromettent votre existence en ce sens qu’elles vous exposent à des arrêts de livraison et à une résiliation de contrat ! Dans votre propre intérêt, veillez à ce que les factures d’énergie et votre loyer soient toujours payés avec régularité.
Instaurez un ordre permanent de virement auprès de votre banque ou veillez à ce que les montants forfaitaires soient directement virés par l'agence pour l'emploi (« ARGE ») ou les services sociaux.
Quand risque-t-on un arrêt d'approvisionnement?
En cas de retards de paiement votre fournisseur (Energieversorgungsunternehmen – « EVU ») n’est pas habilité à suspendre du jour au lendemain ses livraisons. Les conditions suivantes doivent tout d’abord être réunies:
- Mise en demeure: l’EVU doit envoyer une mise en demeure concernant le retard de paiement.
- Menace de suspension de fournisseur: l'arrêt de livraison doit faire l'objet d'une menace (informelle) préalable. (Cette étape intervient généralement en même temps que la mise en demeure. Cette procédure est légale).
- Délai supplémentaire de 4 semaines: 4 semaines doivent s’écouler à compter de la réception de la menace de suspension.
- Notification de l’arrêt de livraison: la date d'effet de la suspension doit être de nouveau annoncée au moins trois jours ouvrables à l’avance.
- Les impayés doivent s’élever à 100,00 EUR au moins (pour l’électricité).
Comment éviter l’exécution d’une menace de suspension?
a) Demandez un sursis de paiement ou un paiement échelonné!
Si vous constatez que vous ne serez pas en mesure de régler les forfaits périodiques ou le montant résiduel de votre facture annuelle, prévenez le fournisseur dans les plus brefs délais en lui exposant les raisons de votre difficulté temporaire de paiement. De nombreux fournisseurs se montrent compréhensifs et acceptent un paiement échelonné de la facture annuelle. Dans ce cas, les montants impayés de l’année précédente devront être réglés d’ici la date de la prochaine facture annuelle.
Il est éventuellement possible de procéder à un paiement unique à partir de la prime de vacance, prime de fin d'année ou d’un remboursement d’impôts.
b) Avertissez des conséquences graves d’une suspension de livraison!
La livraison ne peut être interrompue lorsque les inconvénients encourus de ce fait sont particulièrement graves par rapport à votre retard de paiement. Normalement, le fournisseur (EVU) devrait de lui-même tenir compte de ces conséquences mais il est recommandé de l’informer dans les plus brefs délais des préjudices prévisibles.
Exemples: mise en danger des soins aux enfants en bas âge, personnes malades ou handicapées ou encore à des personnes âgées; risques de préjudices de santé faute de chauffage, dialyse à domicile, équipements d’aide respiratoire; mise en péril de la base existentielle (travail à domicile, préparation à examens).
Mais: même en cas d’existence de tels motifs, les factures mensuelles devront à l’avenir être payées, sans quoi un arrêt de livraison pourrait finalement intervenir!
c) Prouvez votre future capacité de paiement!
Un arrêt de livraison ne peut intervenir si vous prouvez, de manière cohérente, que vous serez en mesure de régler tous les impayés. Pour ce faire, adressezvous immédiatement aux services sociaux de votre ville et demandez la prise en charge, sous forme de crédit, de vos dettes de fourniture d’énergie. Cette demande est fondée sur l’art. 36 SGB (Code social) XII qui vise à éviter toute perte de logement. L’interruption des livraisons d'énergie est reconnue en tant que «assimilé à une situation de détresse».
Si vous êtes bénéficiaire des allocations de chômage de catégorie II (Hartz IV), informez votre interlocuteur ARGE/Jobcenter de la menace d'arrêt de livraison et demandez une prise en charge des impayés sous forme de crédit. Disposition juridique de référence: art. 22, al. 5 SGB II.
Le service concerné vérifiera la présence d’une menace de situation de détresse (p.ex.: enfants en bas âge, appartement sans chauffage en hiver) et la cause de la survenance des impayés.
L’art. 22, al. 5 SGB II ne prévoit pas de réduction consécutive des allocations de chômage (ALG II). Si vous avez volontairement et préalablement signé une convention de paiement échelonné, celle-ci peut être résiliée pour l’avenir (même en cas d’irrévocabilité) dès lors que le montant résiduel des prestations sociales ne suffit pas pour vivre.
Attention: envoyez au fournisseur (EVU) une copie de votre demande de prise en charge des dettes d’énergie.
Quand les livraisons doivent-elles reprendre?
Les livraisons doivent reprendre immédiatement après le règlement des impayés. Toutefois, des frais forfaitaires de suspension et de reprise des livraisons seront dus. L’EVU est également en droit de demander le versement d'une sécurité (caution). Les livraisons peuvent également intervenir contre paiement anticipé grâce à un dispositif électronique (« prepaid-Zähler »).
Changement de fournisseur?
En cas d’incapacité de paiement et d’échec de la demande de prise en charge des dettes énergétiques par les services sociaux, la souscription d'un nouveau contrat de livraison peut constituer une échappatoire. Vous devrez alors être réintégré au circuit de livraison pour le nouveau fournisseur. Toutefois, certains fournisseurs lient la conclusion d’un contrat au rapport d’une société de renseignements économiques telle que la SCHUFA. En outre, le début de livraison pour compte d'un nouveau fournisseur peut prendre jusqu'à plus d’un mois calendaire.
Attention: un changement de fournisseur peut, dans certains cas, être une solution. Mais si les factures du nouveau fournisseur ne sont pas payées, vous risquez une poursuite pénale pour escroquerie!