L’huissier de justice

Information de situation patrimoniale et saisie mobilière

Lorsque vous ne payez pas vos dettes, le créancier peut mandater un huissier de justice en vue d'une saisie à votre domicile (saisie mobilière) et/ou de recueillir une information de situation patrimoniale (« Vermögensauskunft » qui a remplacé la déclaration sur l’honneur).

Prérequis: Votre obligation de paiement doit avoir été officiellement constatée ; soit par un jugement de tribunal, un titre exécutoire ou encore une reconnaissance de dette notariée (= titre). Le titre exécutoire doit vous avoir été envoyé. Titre exécutoire, cf. Procédure de recouvrement judiciaire sous

Information de situation patrimoniale: C'est une liste détaillée de questions auxquelles vous devrez répondre. Le but est de découvrir si vous possédez des biens saisissables ou des créances financières contre des tiers (p. ex. au titre d’un salaire). On vous demande donc si vous possédez de l’immobilier, des véhicules ou des biens coûteux, si vous avez un compte en banque, de l’épargne, des plans d’épargne logement ou des assurances-vie ou encore de quoi vous vivez (salaire, indemnités de chômage, ...).

Vous devez vous attendre à ce que le créancier déclenche des mesures exécutoires. Il s'agit fréquemment de demandes de saisies sur compte ou sur salaire.

Cette déclaration est enregistrée auprès du tribunal exécutoire et également de la SCHUFA (société allemande de renseignement économique).

Par cette information patrimoniale vous dévoilez votre situation financière. Si vous êtes insolvable, vous aurez ensuite uniquement le droit de conclure des contrats (achats à terme, contrats de location, etc.) que vous êtes en mesure de payer. Sinon, on pourra vous soupçonner de comportement frauduleux. En cas de dénonciation, vous êtes passible d'une condamnation.

L’information sur votre situation patrimoniale ne vous protège pas des demandes d’exécution.

Vous pouvez d’ailleurs informer tous les créanciers du fait que vous avez remis une information de situation patrimoniale. Ceux-ci réfléchiront alors à l’opportunité de requérir des mesures exécutoires.

Oui. Tout refus entraînera en règle générale un mandat d’arrêt contre vous. Si vous persistez dans votre refus, vous êtes passible de prison si le créancier en fait la demande et paye les frais y afférents (contrainte par corps). Si la créance détenue contre vous s’élève à au moins 500 €, l'huissier peut requérir des renseignements auprès des caisses de maladie et de retraite. Il peut également demander si vous avez un compte bancaire ou si une voiture est immatriculée à votre nom.

 

Oui, dans tous les cas! Toute fausse déclaration a valeur d’infraction pénale.

 

L’huissier a alors pour mission de vérifier à votre domicile la présence de biens saisissables. Si vous possédez un carnet de caisse d'épargne, des bijoux ou des valeurs mobilières, il les emmènera (saisie). En cas de biens volumineux (pièces antiques par exemple), il les placera sous scellés. L’objet concerné est alors réputé saisi. Vous avez encore le droit de l’utiliser mais ne pouvez ni le vendre ni l'offrir jusqu’à ce que l’huissier procède à son enlèvement. Tous les biens saisis sont officiellement mis aux enchères par l’huissier (également via Internet). Ceci ne se produit toutefois que si le produit couvre les frais et qu'il reste un montant suffisant pour satisfaire le créancier.

Ne sont pas saisissables tous les objets nécessaires à la vie courante de la famille (vêtements, meubles, téléviseur, nourriture, médicaments, etc.). Les animaux domestiques sont insaisissables.

Ne peuvent également pas faire l'objet de saisie les biens nécessaires à votre formation (p. ex. ordinateur) ou votre travail (p. ex. votre voiture si vous n’avez pas d’autre moyen d'accéder à votre lieu de travail).

L’huissier peut échanger contre un autre un objet non saisissable mais de haute valeur.

Si un bien ne vous appartient pas ou n’est pas encore payé, vous devez le signaler à l’huissier. Il ne sera normalement pas saisi. Si l’huissier l'emporte quand même, le propriétaire peut légalement faire opposition.

Attention: en ce qui concerne les biens qui ne sont pas encore entièrement payés (par exemple : ventes par correspondance, voitures), le fournisseur est en droit, en cas de retard de paiement, de les faire enlever, même s'il s'agit de biens par nature insaisissables.

L’huissier ne s’annonce pas. Si vous êtes absent, il vous laisse un message dans la boîte aux lettres dans lequel il indique la date à laquelle il reviendra. Ce jour là, vous devez être chez vous! En cas d’empêchement (p. ex. pour raisons professionnelles), convenez par téléphone d'une autre date. Laissez l’huissier entrer chez vous. Sinon, une ordonnance de perquisition sera délivrée et votre appartement pourra être ouvert contre votre volonté.

 

Oui, les paiements par traites peuvent vous éviter à la fois la déclaration patrimoniale et la saisie mobilière. N’oubliez pas toutefois qu’à côté des échéances de paiement ainsi convenues vous devez être en mesure de régler vos frais de loyer, d’énergie et vos dépenses vitales.

Attention: Le créancier est en droit de facturer son accord à l’échelonnement des paiements. En outre, les intérêts de retard continuent de courir.

Les paiements par traites ne sont la plupart du temps pas une bonne solution lorsque vous avez d’autres dettes que vous n’arrivez pas à payer. Il est alors préférable d’aller chercher conseil auprès d’un service public de conseil aux personnes endettées.