Procédure de recouvrement judiciaire

Le créancier a le droit de sécuriser sa créance. Il le fait normalement par une procédure de recouvrement judiciaire (« Mahnverfahren »). Dans ce cas, le tribunal vous envoie une ordonnance portant injonction de payer (« Mahnbescheid »), dans une enveloppe portant notification de la remise du courrier.

IMPORTANT : le tribunal n’a pas vérifié les indications du créancier.

Ce que cela signifie pour vous :

  • Lisez attentivement les informations contenues dans cette ordonnance !
  • Vérifiez l’exactitude du montant de créance indiqué !
  • Si ce montant est inexact ou si vous ne savez pas d'où vient cette créance, vous devez FORMER OPPOSITION dans un délai de 2 semaines.
  • Utilisez pour cela le formulaire d'opposition joint à l'ordonnance. Il vous suffit de cocher si vous vous opposez à l'ensemble de la créance ou à une partie (par ex. lorsque les intérêts et les frais de recouvrement vous semblent exagérés).
  • Renvoyez le formulaire au tribunal compétent dont l'adresse est déjà imprimée sur le formulaire.
  • ATTENTION : ne formez surtout pas opposition uniquement pour gagner du temps ou uniquement parce que vous ne pouvez pas payer pour le moment. Cela ne fait qu’augmenter les frais.

Si vous faites opposition, le créancier est obligé de prouver que sa créance est justifiée. Le cas échéant, il peut s’ensuivre une procédure judiciaire. Si la créance indiquée dans l’injonction de paiement est justifiée, vous n’avez rien à faire. Vous recevrez ensuite du tribunal un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid). Là encore, vous avez un délai de deux semaines pour former opposition. Ce document donne au créancier un titre lui permettant de faire exécuter des mesures de saisie par un huissier. Là encore, votre minimum existentiel est protégé par la loi.

Avertissement: Les créanciers publics (services fiscaux et autres autorités) n’ont pas besoin de demander une ordonnance portant injonction de payer et un titre exécutoire auprès du tribunal. Ils peuvent émettre eux-mêmes un avis de mise en recouvrement («Rückforderungsbescheid»). Dans ce cas également, vous pouvez former opposition (dans un délai de 4 semaines) si la créance est incorrecte.