Informations générales concernant les nouvelles dispositions légales sur la protection contre la saisie sur compte bancaire

Si votre compte fait l’objet d’une saisie, vous devez absolument ouvrir auprès de votre banque un compte de protection (« Pfändungsschutzkonto ou « P-Konto »). Le « P-Konto » est la seule possibilité de protéger votre argent.

Vous pouvez désormais demander la conversion d’un compte courant en « PKonto ». Cette demande doit être faite personnellement auprès de la banque dépositaire du compte. Le délai de traitement de la demande par la banque est de 3 jours ouvrés bancaires maximum. Il n'en résulte toutefois aucun droit légal à l'ouverture d'un nouveau compte (même d'un compte de protection).

Vous êtes alors autorisé à détenir un seul compte sous la forme de « P-Konto ». La détention de plusieurs comptes de protection est interdite par la loi et passible de poursuites pénales. Seuls les comptes individuels sont légalement admis en tant que compte de protection. Un compte joint (de deux époux par exemple) ne peut donc pas avoir qualité de « P-Konto » mais doit être séparé en deux comptes individuels distincts, lesquels peuvent ensuite être convertis en deux comptes de protection.

Vous pouvez déposer une demande de « P-Konto » alors même que votre compte courant fait déjà l'objet d’une saisie. Dès lors que la conversion en compte de protection intervient dans un délai de quatre semaines après notification de la saisie, la protection de compte a valeur rétroactive; à compter de ladite notification.

La conversion d’un compte courant en « P-Konto », sa radiation et toute éventuelle révocation sont notifiées par l’établissement de crédit à la SCHUFA (société allemande de renseignement économique). L’établissement bancaire peut se renseigner auprès de la SCHUFA concernant l’existence d’un « P-Konto » (auprès d’une autre banque) au nom du titulaire d’un compte courant. Cette information vise à prévenir les abus. Elle n’a aucune répercussion sur les renseignements donnés par la SCHUFA concernant la solvabilité du titulaire de compte.

Montant insaisissable de base

Dès lors que le « P-Konto » fait l’objet d’une saisie, une protection automatique de saisie prend effet à concurrence du montant insaisissable de base; soit actuellement 1 178,59 EUR par mois civil. Vous n’aurez droit au versement de ce montant que s’il est inscrit en crédit sur votre compte. Il est donc par principe judicieux de veiller à ce qu’un « P-Konto » ait en permanence un solde créditeur (positif).

Vous pouvez disposer du montant insaisissable de base même après notification de saisies ; par exemple par le biais de virements bancaires ou de prélèvements directs. Le type de revenus (salaire, prestations sociales, crédit d’impôt, etc.) et le moment du crédit sur le compte ne jouent aucun rôle.

Obligation de paiement de prestations sociales en cas de solde débiteur

Même si le compte présente un solde débiteur (négatif), vous pouvez disposer de l’intégralité des montants d’allocations familiales et de prestations sociales dans un délai de 14 jours après leur virement. La banque est toutefois à tout moment habilitée à déduire de votre compte de protection les frais bancaires exigibles. Attention: les autres versements (en particulier le salaire) ne sont pas protégés en cas de solde débiteur.

Sur attestation: augmentation du montant insaisissable

Le montant insaisissable automatiquement accordé peut être augmenté sur présentation d’une attestation. Si, en raison d’obligations légales, vous versez une pension alimentaire à une ou plusieurs personnes ou si vous percevez des prestations sociales au titre d’une tierce personne (p. ex. compagne, beau-fils/bellefille), les montants insaisissables augmentent comme suit:

  • 1.622,16 euros pour une obligation de pension alimentaire
  • 1.869,28 euros pour deux obligations de pension alimentaire
  • 2.116,40 euros pour trois obligations de pension alimentaire
  • 2.363,52 euros pour quatre obligations de pension alimentaire
  • 2.610,64 euros pour cinq obligations de pension alimentaire et plus

Sont en outre insaisissables les allocations familiales versées sur le compte de protection faisant l'objet de la saisie et toutes prestations sociales non récurrentes (p. ex. : frais de sorties et séjours scolaires, premier équipement) mais seulement dans les limites du mois concerné.

Avocats, caisses de paiement de prestations sociales/allocations familiales, employeurs et organismes de conseil aux personnes endettées ayant une homologation en tant qu'antenne d’insolvabilité («Insolvenzstelle») peuvent établir une telle attestation.

Remarque: de nombreux établissements bancaires acceptent, à titre d'attestation, la présentation de la décision exécutoire («Leistungsbescheid») indiquant le nombre de personnes pour lesquelles une pension alimentaire doit être versée. La feuille de paye doit pouvoir être acceptée en tant qu’attestation lorsque votre salaire fait l’objet d’une saisie. L’obtention supplémentaire d’allocations familiales devrait pouvoir être prouvée par présentation des relevés de compte.

Attention: De nombreux organismes de conseil aux personnes endettées ne délivrent pas d’attestations pour cause de surcharge de travail ou de manque de moyens financiers. Renseignez-vous donc avant par téléphone. Si l’organisme ne délivre pas d’attestation, il vous indiquera à qui vous adresser.

Si l’établissement de crédit n’accepte pas des pièces que vous présentez ou si vous ne trouvez pas d'organisme pouvant délivrer une attestation, adressez-vous au tribunal d'exécution de l'Amtsgericht compétent ou, si le créancier est un service public, à son service exécutoire.

Pour prouver votre prétention à une augmentation du montant insaisissable, vous devez produire les documents suivants:

  • justificatifs des versements effectifs de pensions alimentaires (p. ex. : quittances de paiement, relevés de compte, attestations, etc.);
  • décisions exécutoires relatives à des prestations sociales régulières (p. ex. prestations chômage de type ALG I ou ALG II, prestations sociales minimales («Grundsicherung») telles que définies par la loi allemande sur les prestations sociales «SGB XII»;
  • décisions exécutoires relatives à des prestations sociales non récurrentes (p. ex. : sorties scolaires, premier équipement, etc.) ;
  • justificatif de droit aux allocations familiales (p. ex. : relevés de compte).

Vous trouverez sou le lien ci-après un modèle d'attestation

Dispense individuelle sur la base du barème de saisie

Lorsque les revenus versés sur votre «P-Konto» faisant l’objet de saisie, au titre de salaires ou de prestations substitutives (p. ex.: retraite, indemnité de maladie, allocations chômage, etc.) ou au titre de revenus d’une activité professionnelle exercée en indépendant, dépassent le montant automatique de protection de 1.178,59 EUR ou le montant majoré des obligations de pension alimentaire, vous devez de nouveau vous adresser au tribunal d’exécution ou au service exécutoire d’un créancier public pour demander une dispense individuelle («Kontofreigabe») conforme au barème de saisie.

Cette démarche s’applique également lorsque vous devez faire face à des frais supplémentaires en raison de circonstances liées à une maladie ou à une activité professionnelle (p. ex. frais élevés de déplacements quotidiens sur le lieu de travail).

Report sur le mois suivant

Si le montant créditeur protégé n’a pas été totalement utilisé en fin de mois, le solde est reporté au mois suivant et s’ajoute au montant insaisissable mensuel. Le mois suivant, vous devez au moins utiliser le montant reporté.

Attention: Vous trouverez sous le lien ci-après des informations détaillées concernant le «PKonto»